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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/12332

    TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/12332

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12332 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EWF Minute : 26/00328 S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,

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  • cc decheance n° 25-12.332

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-12.332

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : W 25-12.332 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : M. [R] Ordonnance : 50252 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référend

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