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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12405

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/12405

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12405 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DT3 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD C/ [O] [D] [M] [I] REPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb6b184f14adac9d3956f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12405

    TJ 93008, 16 mars 2026, RG 25/12405

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12405 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FB5 Minute : 26/0258 S.D.C., [Adresse 2] EN SON SYNDIC ADVISORING IMMOBILIER Représentant : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 69c190f2cdc6046d47b0452b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1