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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12407

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/12407

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12407 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DT5 JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 Association [P] SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, venant aux droits de l'Association PACT METROPOLE NORD C/ [L] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fb6bb84f14adac9d395ad
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12407

    TJ 93008, 7 mai 2026, RG 25/12407

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12407 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FCD Minute : JUGEMENT Du : 07 Mai 2026 Monsieur [J] [T] C/ Société VENTE-UNIQUE.COM, SA JUGEMENT Après débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b39d4cdc6046d47171267

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1