Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/12536
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/12536
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 182 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12536 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWJP Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/12536
CA Aix Provence, 31 mars 2026, RG 25/12536
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12536 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJAG Chambre 2-4 Ordonnance n° 2026/M45 COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [Z] [I] Représentant : Me [A], JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant C/ Mme [M] [G] [I] Re
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