Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc decheance n° 25-12.546
Cass., 5 mars 2026, n° 25-12.546
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : D 25-12.546 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société [Adresse 1] Ordonnance : 50250 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, con
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ca other ca_paris n° 25/12546
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/12546
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/12546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWKD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions
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