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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc other n° 25-12.574
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-12.574
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-12.574 Demandeur(s) : le conseil départemental du Finistère (DPAPH) Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/12574
TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/12574
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/12574 N° Portalis 352J-W-B7J-DBBSH N° MINUTE : 1 Assignation du : 15 octobre 2025 contradictoire Médiation : Madame [V] [L] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] ORDONNANCE
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