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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12588

    TJ 59350, 26 janv. 2026, RG 25/12588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12588 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EB7 N° de Minute : JUGEMENT DU : 26 Janvier 2026 S.A. LA SOCRAM BANQUE C/ [P] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Janvier 2026 DANS LE

    Lire la décision → Vérifier la source 69853870cdc6046d471e3af3
  • cc decheance n° 25-12.588

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.588

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.588 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50707 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

    Lire la décision → Vérifier la source 68f0864c8af7f48b3631e9a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1