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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12740

    TJ 13055, 18 juin 2026, RG 25/12740

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12740 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7F67 Copie exécutoire délivrée le 18 juin 2026 à Maître Alain GALISSARD Copie certifiée conforme délivrée le 18 juin 2026 à Maître Serge MAREC Copie aux parties dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343f6ccdc6046d47d1cffe
  • cc decheance n° 25-12.740

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.740

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086418af7f48b3631e993

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1