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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12779

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/12779

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12779 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW4Q Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cdd1cdc6046d478971fe
  • cc decheance n° 25-12.779

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-12.779

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : H 25-12.779 Demandeur(s) : la société Dream Riviera promotions Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel, la SCP L. Poulet-Odent

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf540ecdc6046d47f2b778

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1