Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 25-12.787
Cass., 24 juin 2026, n° 25-12.787
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° R 25-12.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 25/12787
CA Aix Provence, 9 mars 2026, RG 25/12787
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12787 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJQU Chambre 3-3 Ordonnance n° 2026/M57 Affaire : S.A.S. SMARDTV CORPORATION Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant
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ca other ca_paris n° 25/12787
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/12787
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12787 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLW5U Décis
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