Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 25-12.824
Cass., 20 mai 2026, n° 25-12.824
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10393 F Pourvoi n° F 25-12.824 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_paris n° 25/12824
CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/12824
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/12824 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXAM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la
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ca other ca_aix_provence n° 25/12824
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 25/12824
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-5 N°2026 / N° RG 25/12824 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJTW ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Dia
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