Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/12827
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 25/12827
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12827 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EZN N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Juin 2026 Association SOLIHA C/ [O] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/12827
TJ 13055, 2 juin 2026, RG 25/12827
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/12827 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HO7 Copie exécutoire délivrée le 02 Juin 2026 à Maître Raphael MORENON Copie certifiée conforme délivrée le 02 Juin 2026 à Maître Sylvain DAMAZ Copie aux parti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12827
TJ 93008, 24 févr. 2026, RG 25/12827
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12827 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4HEJ Minute : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Représentant : Maître Sébastien
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