Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12904

    TJ 93008, 20 mai 2026, RG 25/12904

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12904 N° Portalis DB3S-W-B7J-4HQ5 Minute : JUGEMENT Du : 20 mai 2026 La SARL COMM’9 C/ Le Syndicat des copropriétaires JUGEMENT Après déb

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0df79dcdc6046d47591526
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12904

    CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 25/12904

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 25/12904 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ2A Ordonnance n° 2025/197 MEE M. [U] [Y] Intervenant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de sa mère décédée le [Date décès 2] 2025 Madame [F] [G], [M] [Y] née [

    Lire la décision → Vérifier la source 6914776e4322238c089a98e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles