Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12961

    CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12961

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/325 Rôle N° RG 25/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6D S.A.S. HOMAIR VACANCES C/ S.A.S. ORA E-CAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUIRAT Me Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48a7bd93c619cd1f4dd029
  • cc decheance n° 25-12.961

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-12.961

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : E 25-12.961 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Location automobiles matériels (LOCAM) Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21144acdc6046d470a24a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles