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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-12.985

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-12.985

    COMM. TH COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10342 F Pourvoi n° F 25-12.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ebd1195da062e0d04aff
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 25/12985

    TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/12985

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/12985 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7IJT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46b4ce93c619cd1f2a0fd1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1