Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13041
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13041
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 157 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXWV Décision déférée
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cc decheance n° 25-13.041
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.041
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-13.041 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : M. [Y] Ordonnance : 50722 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, dél
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