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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/13120

    TJ 93008, 13 avr. 2026, RG 25/13120

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13120 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IFR Minute : 26/274 SA IN’LI Représentant : Me Jean-Bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69dfd350cdc6046d475d16df
  • cc other n° 25-13.120

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.120

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-13.120 Demandeur(s) : la société Banque populaire du Nord Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa1b011fb71514eb4c8b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1