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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13213

    TJ 59350, 9 juill. 2026, RG 25/13213

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13213 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FYB JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 S.A. [K] HABITAT C/ [W] [D] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 DANS LE LITIGE ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9badd6da0419628ab7ca
  • cc other n° 25-13.213

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.213

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-13.213 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa23011fb71514eb4df2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1