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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13224
TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/13224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13224 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AYM N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 [J] [B] [K] C/ S.A. EQUITE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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cc other n° 25-13.224
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-13.224
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.224 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires Le Verseau Ordonnance : 61496 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M
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