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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13238
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/13238
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13238 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYM3 Décision déférée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/13238
TJ 93008, 30 mars 2026, RG 25/13238
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS, [Adresse 1], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie :, [XXXXXXXX02] @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13238 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IXF Minute : 26/00334 S.A. SOREQA Représentant : Maître Antonin DEVIVIER de la SELAS LAJUS AUBIGN
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cc other n° 25-13.238
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.238
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-13.238 Demandeur(s) : la société Clinique Jeanne d'Arc Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [X] et autre Ordonnance : 61269 ORDONNANCE DE DÉSI
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