Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-13.286
Cass., 24 juin 2026, n° 25-13.286
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10422 F Pourvoi n° G 25-13.286 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [C] [M]. Admission du bu
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ca other ca_aix_provence n° 25/13286
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 25/13286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2026 / M13 N° RG 25/13286 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKUY ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 5] eprésenté par Me F
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