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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-13.427

    Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.427

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 25-13.427 Demandeur : Mme [D] et autres Défendeur : la société EOS France et autre Requête n° : 942/25 Ordonnance n° : 90176 du 19 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société EOS F

    Lire la décision → Vérifier la source 6996b748cdc6046d47ebc641
  • ca other ca_paris n° 25/13427

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 25/13427

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/13427 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZA5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025 Date de saisine : 13 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6971e973cdc6046d47381388

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1