Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13513
CA Aix Provence, 29 mai 2026, RG 25/13513
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR REQUÊTE EN DEFERE DU 29 MAI 2026 N° 2026/119 Rôle N° RG 25/13513 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLDT [V] [H] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 29 MAI 2026 à : Me Jean-françois JOURDAN de la
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ca other ca_paris n° 25/13513
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/13513
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/13513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Août 2025 Date de saisine : 14 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/o
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