Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
ca other ca_paris n° 25/13603
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13603
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13603 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZPY Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2022 - Tribunal
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/13603
TJ 93008, 5 janv. 2026, RG 25/13603
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13603 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KSJ Minute : 26/00007 S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles