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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13686
TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/13686
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HAV N° de Minute : JUGEMENT DU : 29 Juin 2026 [E] [I] [W] [F] épouse [I] C/ [L] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29 Juin 2026 DANS LE L
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cc other n° 25-13.686
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.686
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-13.686 Demandeur(s) : la société SCI du [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Ostéopathie [W] [S] et autres Ordonnance : 61070 ORDONNANCE D
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