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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13687
TJ 93008, 16 févr. 2026, RG 25/13687
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13687 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBD Minute : 26/00088 S.D.C. [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie BENHAMOU-KNELER, avocat au bar
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cc other n° 25-13.687
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.687
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-13.687 Demandeur(s) : la société Pernod Ricard Europe, Middle East and Africa, Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'
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