Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-13.698
Cass., 28 mai 2026, n° 25-13.698
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 25-13.698 Demandeur : la société CJP Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1058/25 Ordonnance n° : 90545 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [C], ayant la SARL Cabinet Munier
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/13698
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13698
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/13698 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2HBI N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Mars 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A. D'HLM V
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ca other ca_aix_provence n° 25/13698
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/13698
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUÊTE DU 12 FEVRIER 2026 Rôle N° RG 25/13698 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQY S.A.R.L. EK BEAUSOLEIL C/ S.C.I. UN EURO Copie exécutoire délivrée le : 12 Février 2026 à : Me Joseph MAGNAN
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