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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-13.785

    Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.785

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-13.785 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [J] et autres Ordonnance : 50780 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén

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  • ca other ca_paris n° 25/13785

    CA Paris, 7 oct. 2025, RG 25/13785

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/12629 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13785 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2AD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2025 Date de saisine : 21 Août 2025 Nature de l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5f199c9f36f05b443172b

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