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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/13821

    CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 25/13821

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13821 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLXY Chambre 1-1 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.S. DECO FACTORY Représentant : Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38c25cdc6046d47dd1c97
  • ca other ca_paris n° 25/13821

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/13821

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13821 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2DD Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6932af0d72f940f4b6c9aa9e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1