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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13916
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/13916
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13916 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L5B Minute : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEM
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cc other n° 25-13.916
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.916
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : T 25-13.916 Demandeur : M. [R] et autre Défendeur : la société Crédit industriel et commercial et autres Requête n° : 884/25 Ordonnance : 90081 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE
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