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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-13.928

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.928

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-13.928 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 50881 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 693132eb83684346b636be5c
  • ca other ca_paris n° 25/13928

    CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/13928

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13928 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2L4 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3ac9ee42a186f61ec3d73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1