Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13951
TJ 59350, 27 mars 2026, RG 25/13951
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13951 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2H2Z N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Mars 2026 [L] [U] C/ [T] [Z] République Française Au nom du Peuple Français JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13951
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/13951
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13951 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L6X Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat
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cc decheance n° 25-13.951
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.951
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-13.951 Demandeur(s) : la société JLB 23 Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50789 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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