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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13952
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 25/13952
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13952 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4L6Z Minute : 625/26 S.A. ICF SABLIERE SA [Adresse 4] Représentant : Me Bahija EL YAA
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cc other n° 25-13.952
Cass., 19 mars 2026, n° 25-13.952
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 25-13.952 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : Mme [R] et autres Requête n° : 999/25 Ordonnance n° : 90224 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [R] épouse [D], ayant la S
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