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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14057
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/14057
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14057 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MFF Minute : S.A. FRANFINANCE Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au ba
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cc decheance n° 25-14.057
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-14.057
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-14.057 Demandeur(s) : la société Victoria Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société Lacoste France Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Ordonnance : 50783
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