Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/14059
TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 25/14059
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/14059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4MFH Minute : Madame [R] [M] [T] Représentant : Maître Patricia COLETTI, avocat au ba
-
cc other n° 25-14.059
Cass., 19 mars 2026, n° 25-14.059
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 25-14.059 Demandeur : [E] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Requête n° : 1006/25 Ordonnance n° : 90225 du 19 mars 2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles