Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14093
CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/14093
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/237 N° RG 25/14093 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJU [R], [U] [Z] NÉE [P] C/ S.A.S.. ST GAMBETTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rémy CERES
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cc other n° 25-14.093
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.093 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre Avocat(s) : l
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