Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/14093

    CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 25/14093

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 N° 2026/237 N° RG 25/14093 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMJU [R], [U] [Z] NÉE [P] C/ S.A.S.. ST GAMBETTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Rémy CERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192e86cdc6046d4754caf6
  • cc other n° 25-14.093

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.093

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.093 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre Avocat(s) : l

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e98

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles