Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc other n° 25-14.135
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-14.135
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Désistement M. VIGNEAU, président Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° F 25-14.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/14135
TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 25/14135
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Z] [Localité 1] N° RG 25/14135 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2IGZ Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [U] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 28 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNA
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ca other ca_paris n° 25/14135
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/14135
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/14135 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL27B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2025 Date de saisine : 27 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formé
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