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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/14195
TJ 59350, 17 août 2026, RG 25/14195
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/14195 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DWB N° de Minute : JUGEMENT DU : 17 Août 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO C/ [E] [G] [I] [P] épouse [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17 Ao
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cc rejet n° 25-14.195
Cass., 18 mars 2026, n° 25-14.195
SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 289 F-B Pourvois n° W 25-14.195 Q 25-14.235 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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