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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14360

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/14360

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 202 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14360 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3UL Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4888a793c619cd1f4c303e
  • tj Sursis à statuer tj75056 n° 25/14360

    TJ 75056, 19 mai 2026, RG 25/14360

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me FOUCHE (D1429), Me GINOUX (B0873), Me ITZKOVITCH, Me LEQUEUX (R0187) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/14360 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKJK N° MINUTE : Assignation du : 24 novembre 2025 ORDONNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e904cdc6046d4705b0f0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1