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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-14.513

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-14.513

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : S 25-14.513 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la région Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a338947cdc6046d47b175b6
  • ca other ca_paris n° 25/14513

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/14513

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/14513 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4DR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2025 Date de saisine : 04 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 695e1f7375782d5f060e881a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1