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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-14.902

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-14.902

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 25-14.902 Demandeur : la société [1] Défendeur : L'URSSAF et autres Requête n° : 1119/25 Ordonnance : 90343 du 2 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : L'URSSAF du Limousin, ayant la

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce054acdc6046d47d345cf
  • ca other ca_paris n° 25/14902

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/14902

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 31 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14902 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5FF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad81cdc6046d47b2e191

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1