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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-14.961

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-14.961

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 484 FS-B Pourvoi n° D 25-14.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ed24195da062e0d075bf
  • ca other ca_paris n° 25/14961

    CA Paris, 20 janv. 2026, RG 25/14961

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14961 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5KK

    Lire la décision → Vérifier la source 6971e796cdc6046d4737e944

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1