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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15020

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/15020

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 147 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15020 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5Q3 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce7eacdc6046d4723e30b
  • cc other n° 25-15.020

    Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.020

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-15.020 Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : M. [P] et autres Ordonnanc

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c130ebbd151ceb998b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1