Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15094
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/15094
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15094 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5ZA Décision déférée à la
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ca other ca_aix_provence n° 25/15094
CA Aix Provence, 27 avr. 2026, RG 25/15094
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/15094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOO7 Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M033 Affaire : Mme [A] [F] Représentant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE
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cc other n° 25-15.094
Cass., 12 mars 2026, n° 25-15.094
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 25-15.094 Demandeur : la société Action France Défendeur : M. [A] Requête n° : 976/25 Ordonnance n° : 90285 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [A], ayant la SARL Thouvenin,
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