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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15303

    CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/15303

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15303 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6S2 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 69982408cdc6046d470fa0f2
  • cc other n° 25-15.303

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.303

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-15.303 Demandeur(s) : M. [C] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société SNCF réseau et autre Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e4c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1