Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc decheance n° 25-15.325
Cass., 21 mai 2026, n° 25-15.325
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Z 25-15.325 Demandeur(s) : M. [G] [K] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [Z] Ordonnance : 50395 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseill
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ca other ca_paris n° 25/15325
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/15325
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/15325 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6U3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Septembre 2025 Date de saisine : 23 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
Raccourcis
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