Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-15.402
Cass., 4 juin 2026, n° 25-15.402
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-15.402 Demandeur : M. [B] Défendeur : Mme [D] et autre Requête n° : 1010/25 Ordonnance n° : 90552 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [D] épouse [J], ayant la SCP Roch
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ca other ca_paris n° 25/15402
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 25/15402
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15402 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL65Q Décision dé
Raccourcis
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