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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15405

    CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/15405

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15405 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL65Z Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc21f1cdc6046d47e14e38
  • cc other n° 25-15.405

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-15.405

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-15.405 Demandeur(s) : la société Transat Antilles voyages Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Acti Antilles Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau

    Lire la décision → Vérifier la source 695f685dcdc6046d47984287

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1