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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/15523

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/15523

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 220 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15523 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7FN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a65893c619cd1ff949f8
  • cc decheance n° 25-15.523

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.523

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-15.523 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse Ordonnance : 50941

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a91275782d5f068597a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1