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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15539

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/15539

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15539 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'ex

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec99ecdc6046d472a1406
  • cc other n° 25-15.539

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-15.539

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-15.539 Demandeur(s) : la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SA

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8350faf9858cdf4c9de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1